Conditions générales de vente

Au 1er novembre 2022

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ebm‑papst sàrl et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et de prestations de service. Elles excluent toute application des conditions d’achat de nos cocontractants et n’autorisent qu’une négociation personnalisée.

1 - PRIX

1.1) Les prix et renseignements mentionnés dans nos catalogues, prospectus, tarifs et notices techniques sont donnés à titre indicatif. 1.2) Tous nos prix s’entendent hors taxes, franco de port pour toute livraison supérieure à 500 euros HT.

1.3)  Tous nos produits sont livrés emballés dans le conditionnement présenté dans nos catalogues, prospectus, (et) notices techniques, (ou) tarifs, ou plans.

1.4)  Toutes lignes de commande requérant d’autres conditionnements que les conditionnements standards, donneront lieu à une participation aux frais administratifs selon le tarif en vigueur. Toute adresse de livraison différente de l’adresse habituelle d’envoi des marchandises fera l’objet de frais administratifs complémentaires selon le tarif en vigueur.

2 - VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DE LA FACTURE PROFORMA

L’offre est valable pour une durée d’un mois à compter de sa rédaction.

3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1)  Pour toute première facturation le paiement se fera d’avance sur la base d’une facture proforma, un escompte de 1 % sera appliqué.

Après réception du règlement par ebm‑papst sàrl :

-  pour un produit tenu en stock : la marchandise sera livrée dans les délais convenus,

-  pour un produit spécifique : le matériel sera mis en fabrication puis livré au client.

3.2)  Pour les facturations suivantes, sous réserve d’acceptation du dossier par notre assurance-crédit, le paiement interviendra conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 à 45 jours fin de mois suivant l’expédition du matériel ou à 60 jours nets date d’émission de la facture.

3.3)  En cas de règlement anticipé (dans les 30 jours suivant la date de la facture), un escompte de 0,5 % sera appliqué.

3.4)  Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et la facturation de pénalité de retard. Le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée prorata temporis par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera exigible de plein droit et sans formalité en cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3.5)  Le règlement des factures s’effectue soit par virement, soit par chèque, soit par traite ou billet à ordre.

4 - DÉLAI

Les délais de livraison indiqués sur nos ARC (accusé de réception de commande) sont donnés à titre indicatif, départ de nos dépôts.

Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts qu’en cas d’accord écrit préalable à la commande. En tout état de cause, aucune indemnité ne peut être demandée en cas de retard dû à une force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation même partielle de la commande.

5 - MISE À DISPOSITION ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1)  La mise à disposition n’entraîne pas le transfert de propriété.

5.2)  La mise à disposition est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis, soit en cas de livraison par la remise des pièces dans nos usines ou magasins à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur, ou à défaut choisi par nos soins.

Le principe de la mise à disposition dans nos usines ou magasins ne saurait subir de dérogations par le fait d’indications telles que : « remise franco en gare - à quai - à domicile » au « remboursement de frais de transport totaux ou partiels » qui ne doivent être considérées que comme concessions sur les prix, sans déplacement de responsabilité.

5.3)  Nous nous réservons la propriété de nos fournitures jusqu’à complet paiement des prix, conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12.05.80.

Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été tarifés à l’acheteur au moment de la délivrance du matériel, ce dernier devra l’assurer contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par le matériel.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, ou encore en cas de non-respect par l’acheteur d’une seule des conditions générales de vente, nous exigerons de plein droit et sans formalités, la restitution du matériel aux frais et risques et périls de l’acheteur.

Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

6 - TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls et aux frais de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur de reconnaître l’état des marchandises. En cas de retard, de perte ou d’avaries, il appartient à l’acheteur de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes conditions.

7 - GARANTIE

7.1)  Définition et limite de la garantie.

La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par nos soins et n’existe qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu. Notre garantie se limite au remplacement gratuit, des pièces reconnues défectueuses. Dans ce cas le matériel est à nous retourner en port payé.

7.2)  Durée et point de départ de la garantie.

Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se sont manifestés lors de la période de 24 mois, période de garantie. La période de garantie commence à la date de mise en service et au plus tard 3 mois à partir de la date où le matériel a été mis à disposition.

7.3)  Obligations de l’acheteur.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit nous aviser par la voie qu’il juge la plus rapide, avec confirmation écrite des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, et pour y porter remède. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express, d’effectuer lui- même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

L’acheteur ne peut prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies, et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi, tel que : dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, ou manque à gagner.

7.4)  Retenue de garantie.

Aucune retenue de garantie n’est acceptée, si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de notre part.

8 - JURIDICTION

Tout litige auquel nous sommes partie, est rigoureusement de la compétence du tribunal de SAVERNE, comme attribution expresse de juridiction, alors même que nous y figurions comme garantie et nonobstant toutes clauses adverses.